Les droits ça se défend ...

CitationBon à savoir : La garantie légale de conformité résulte d'une directive (loi européenne) et s'applique pour tout achat en Europe. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois de l'achat (c'est un minimum fixé par la directive, les pays peuvent aller au-delà) car le professionnel est alors considéré comme responsable du défaut : le consommateur n'a pas de preuve à apporter. Elle doit s'appliquer sans frais pour le consommateur, ce qui signifie que les frais de retour doivent être pris en charge par le vendeur.

CitationCette garantie s'applique aux contrats :

   

• de vente de biens meubles corporels (sont exclus les immeubles et les biens immatériels), déjà montés ou à fabriquer soi-même ou comportant des éléments numériques fournis dans le cadre du contrat de vente (smartphones, ordinateurs, objets connectés...) ;
•     neufs ou d'occasion ;
•     portant sur la fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

À noter que la garantie s'applique aussi à l'emballage du produit, à ses instructions de montage ou de son installation (lorsque l'installation du produit est à la charge du professionnel ou est réalisée sous sa responsabilité) ou de l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur, due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

CitationVérifié le 24 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

CitationLes mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.

Les mentions légales font partie des mentions obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

    Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social. Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez renseigner vos nom, prénoms et adresse.
    Numéro d'immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés ou numéro unique d'identification (Siren)
    Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
    Numéro d'identification à la TVA
    Identité de l'hébergeurPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog) du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
    Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation

Attention 

le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les entreprises individuelles (dont micro-entrepreneur). L'amende est portée à 375 000 € à l'encontre des sociétés (SARL, SA, SAS, etc.).

CitationLes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Clients particuliers

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.

Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

    Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
    Prix TTC : TTC : Toutes taxes comprises en euros
    Frais, date et modalités de livraison
    Modalités d'exécution du contrat
    Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
    Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
    Garantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
    Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
    Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
    Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
    Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
    Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
    Identifiant unique (IDU), pour les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur
    Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

À noter

vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

CitationL'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Exemple :

Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

    Informer l'internaute
    Obtenir son consentement
Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

    Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO), par exemple
    Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
    Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.
    Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données
    Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données
    Durée de conservation des données personnelles
    Droits de l'internaute : droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données
    Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil : Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés
    Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention 

L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.
Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

    Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.
    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.
    Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs.

L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité. Il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention 

le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

CitationLa conclusion d'une vente, entre un professionnel et un consommateur (client non professionnel), sur un site e-commerce est soumise à une procédure spéciale dans la mesure où les parties ne sont pas physiquement présentes.
Saisie de la commande

Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer au client les informations suivantes :

    Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés
    En cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement du client
    Étapes à suivre pour conclure la commande
    Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger (possibilité de consulter la commande grâce à un panier, par exemple)
    Langues proposées pour la conclusion du contrat
    Modalités d'archivage du contrat : lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €
    Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre

Confirmation de la commande

Après sa saisie, la commande doit respecter 3 étapes obligatoires :

    Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total
    Modification éventuelle de la commande
    Confirmation définitive de la commande

Vous devez informer le client que le fait de passer sa commande l'oblige à la payer.

Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté.

Une fois la commande passée, vous devez en accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique.

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le client pouvez y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Délai de livraison

Avant la conclusion du contrat, vous devez indiquer le délai précis (et non le délai maximal) auquel vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour le rembourser.

Vous ne pouvez pas contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

CitationLe paiement peut être effectué lors de la commande ou de la livraison.

Vous pouvez proposer différents modes de paiement, par exemple :

    Carte bancaire : vous devez souscrire un contrat de vente à distance avec votre banque.
    Virement bancaire
    Portefeuille électronique : par exemple PayPal ou Paylib
    SMS ou fourniture d'accès à internet : le montant de la commande est ajouté sur la facture téléphone/internet.
    Chèque ou espèces : pour un paiement à la livraison

Attention 

vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

CitationPrésentation du droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour).

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

CitationArticle L221-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

CitationListe des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

 

•   contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
•     contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
•     contrats de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés,
•     contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
•     contrats de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
•     contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
•     contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
•     contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence,
•     contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
•     contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
•     contrats conclus lors d'une enchère publique,
•     contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
•     contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Source : article L221-28 du code de la consommation

CitationArticle L221-18
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

CitationÀ savoir

    Le vendeur est tenu de vous faire savoir si vous bénéficiez ou non du droit de rétractation. Le cas échéant, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.
    Notez que si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation (article L221-20 du code de la consommation). Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
    Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d'assurance vendus en complément d'un bien ou d'un service est porté de 14 à 30 jours (arrêté du 5 décembre 2022).

CitationComment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle défini par l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.

Notez que vous pouvez l'utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi peuvent être à votre charge ou à celle du professionnel. Si ce dernier a omis de vous prévenir que ces coûts sont à votre charge, c'est à lui de les supporter (article L221-23 du code de la consommation).

À savoir

    Comme indiqué ci-dessus, le vendeur a l'obligation de vous fournir un formulaire type de rétractation. À défaut, l'institut national de la consommation (INC) met à disposition, gratuitement, un modèle de courrier à envoyer au vendeur pour utiliser votre droit de rétraction (l'intitulé du modèle mentionne le cas de l'achat d'un vêtement, mais il peut être utilisé pour tous les achats à distance).
    Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

CitationQuand et comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », précise l'article L221-24 du code de la consommation.

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire, etc.), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?

Si vous rencontrez des difficultés avec le professionnel pour vous faire rembourser, vous pouvez, dans un premier temps, contacter par téléphone le service clientèle en exposant votre problème. Si ce premier échange n'est pas satisfaisant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception expliquant les raisons de votre mécontentement.

Sachez aussi qu'en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront majorées du taux d'intérêt légal (actualisé chaque semestre) en fonction du nombre de jours de retard (article L242-4 du code de la consommation) :

    au taux d'intérêt légal en vigueur si le remboursement intervient 10 jours maximum après l'expiration des délais,
    de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
    de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
    de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
    de 50 % entre 60 et 90 jours,
    de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà, majoré du taux d'intérêt légal.

À savoir

Pendant les soldes, le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions s'il s'agit d'un achat à distance ou hors établissement.

CitationLe drop shipping, ou dropshipping (en français « expédition directe », « livraison directe » selon le contexte) est un système tripartite, où le vendeur accepte la commande du client sans avoir le moindre stock du produit vendu. Il transfère alors les commandes et les détails d'expédition soit au fabricant, soit à un grossiste, soit encore à un autre détaillant, voire à une société de traitement des commandes, qui expédie ensuite les marchandises directement au client.

Juridiquement, le vendeur est responsable de la transaction commerciale et de la vente du produit, alors que dans les faits il n'a qu'un contrôle limité sur la qualité du produit, la gestion des stocks ou le bon déroulement de l'expédition.
Un produit est choisi chez un fournisseur (le grossiste) et mis en vente dans la boutique par le revendeur (le commerçant). Un client vient sur la boutique et achète un article. Il paye directement à la boutique. Le revendeur se connecte à l'interface web du fournisseur et lui transmet la commande de son client (quels produits, quelles quantités, l'adresse de livraison, etc.). Le revendeur paye le fournisseur, lequel va livrer directement le client sans se dévoiler ; le client n'a aucun moyen de savoir que le produit n'est pas passé par le revendeur.

Cette méthode peut permettre de monter une boutique sans disposer de marchandises. Elle est souvent utilisée par les influenceurs, sans aucune transparence

CitationLe Centre Européen des Consommateurs France est votre interlocuteur si vous avez une question sur vos droits en Europe ou un litige avec un professionnel dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

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Le CEC France appartient au réseau ECC-Net, présent dans chaque pays de l'UE, en Islande et en Norvège financé par la Commission européenne et les Etats membres.  Le CEC France est situé à la frontière Strasbourg/Kehl, regroupé avec le CEC Allemagne au sein de l'association franco-allemande "Centre Européen de la Consommation". Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous dans notre rubrique "Nous connaître".

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