Droit de rétractation hors établissement (y compris pendant les soldes)

[Administrateur]

Article L221-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Liste des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

 

•   contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
•     contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
•     contrats de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés,
•     contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
•     contrats de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
•     contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
•     contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
•     contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence,
•     contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
•     contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
•     contrats conclus lors d'une enchère publique,
•     contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
•     contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Source : article L221-28 du code de la consommation

Article L221-18
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

À savoir

    Le vendeur est tenu de vous faire savoir si vous bénéficiez ou non du droit de rétractation. Le cas échéant, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.
    Notez que si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation (article L221-20 du code de la consommation). Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
    Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d'assurance vendus en complément d'un bien ou d'un service est porté de 14 à 30 jours (arrêté du 5 décembre 2022).

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle défini par l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.

Notez que vous pouvez l'utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi peuvent être à votre charge ou à celle du professionnel. Si ce dernier a omis de vous prévenir que ces coûts sont à votre charge, c'est à lui de les supporter (article L221-23 du code de la consommation).

À savoir

    Comme indiqué ci-dessus, le vendeur a l'obligation de vous fournir un formulaire type de rétractation. À défaut, l'institut national de la consommation (INC) met à disposition, gratuitement, un modèle de courrier à envoyer au vendeur pour utiliser votre droit de rétraction (l'intitulé du modèle mentionne le cas de l'achat d'un vêtement, mais il peut être utilisé pour tous les achats à distance).
    Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Quand et comment allez-vous être remboursé ?

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, y compris les frais de livraison, « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », précise l'article L221-24 du code de la consommation.

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire, etc.), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?

Si vous rencontrez des difficultés avec le professionnel pour vous faire rembourser, vous pouvez, dans un premier temps, contacter par téléphone le service clientèle en exposant votre problème. Si ce premier échange n'est pas satisfaisant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception expliquant les raisons de votre mécontentement.

Sachez aussi qu'en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront majorées du taux d'intérêt légal (actualisé chaque semestre) en fonction du nombre de jours de retard (article L242-4 du code de la consommation) :

    au taux d'intérêt légal en vigueur si le remboursement intervient 10 jours maximum après l'expiration des délais,
    de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
    de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
    de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
    de 50 % entre 60 et 90 jours,
    de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà, majoré du taux d'intérêt légal.

À savoir

Pendant les soldes, le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions s'il s'agit d'un achat à distance ou hors établissement.

TRES IMPORTANT
En cas de détérioration ou de diminution de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le vendeur peut exiger une indemnisation.