La Loi

[Administrateur]

Bon à savoir : La garantie légale de conformité résulte d'une directive (loi européenne) et s'applique pour tout achat en Europe. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois de l'achat (c'est un minimum fixé par la directive, les pays peuvent aller au-delà) car le professionnel est alors considéré comme responsable du défaut : le consommateur n'a pas de preuve à apporter. Elle doit s'appliquer sans frais pour le consommateur, ce qui signifie que les frais de retour doivent être pris en charge par le vendeur.

Cette garantie s'applique aux contrats :

   

• de vente de biens meubles corporels (sont exclus les immeubles et les biens immatériels), déjà montés ou à fabriquer soi-même ou comportant des éléments numériques fournis dans le cadre du contrat de vente (smartphones, ordinateurs, objets connectés...) ;
•     neufs ou d'occasion ;
•     portant sur la fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

À noter que la garantie s'applique aussi à l'emballage du produit, à ses instructions de montage ou de son installation (lorsque l'installation du produit est à la charge du professionnel ou est réalisée sous sa responsabilité) ou de l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur, due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Notez que sont exclus les immeubles et le biens immatériels, en conséquence tout le reste bénéficie de la garantie légale de conformité. Un vendeur ne peut donc pas vous parler de "pièce d'usure" pour se défausser.
Cette garantie est bien sûr mise en oeuvre par le vendeur, qui par la suite peut se retourner contre le fabricant